Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre SOURCING PRO, éditeur de la plateforme Sourcing PRO, et ses clients professionnels, relatives aux prestations de sourcing, de logistique, de contrôle qualité et d'abonnement proposées sur la plateforme.

L'acceptation d'un devis, la passation d'une commande ou le paiement d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Produits et services

• Sourcing produit : recherche de fournisseurs, mise en relation, gestion des échantillons et suivi de production.
• Logistique : transport maritime, routier, ferroviaire et aérien depuis la Chine, groupage et conteneurs complets.
• Contrôle qualité : inspections, audits d'usine et rapports de contrôle avant expédition.
• Abonnement annuel : accès à la plateforme, au suivi des demandes et à l'accompagnement par un agent dédié.

3. Devis et commande

Les demandes soumises sur la plateforme font l'objet d'un devis ou d'une offre envoyés au client via la plateforme. Les prix indiqués sont valables pendant la durée précisée au devis et sous réserve de disponibilité des fournisseurs.

La commande est réputée définitive après acceptation expresse de l'offre par le client et paiement des sommes exigées.

4. Prix

Les prix sont indiqués dans la devise précisée sur le devis, hors taxes, sauf mention contraire. SOURCING PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations en cours restent facturées au prix convenu au devis accepté.

Les éventuels droits de douane, taxes locales et frais annexes non inclus au devis restent à la charge du client.

5. Abonnement annuel

L'abonnement annuel donne accès à la plateforme et à ses services pendant douze (12) mois à compter de la date d'activation. Il est souscrit en ligne par paiement sécurisé par carte bancaire ou, le cas échéant, par virement.

L'abonnement est ferme et définitif : il n'est ni remboursable ni soumis à un délai de rétractation, conformément à la politique de remboursement qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6. Paiement

Sauf accord contraire, les prestations sont payables selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des services en cours, sans préjudice des pénalités légales et des dommages-intérêts éventuels.

7. Exécution et délais

Les délais communiqués (production, transport, inspection) sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des fournisseurs, des transporteurs et des formalités douanières. Un dépassement ne peut engager la responsabilité de SOURCING PRO ni annuler la commande, sauf stipulation contraire au devis.

SOURCING PRO informe le client de l'avancement des prestations directement via la plateforme.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (produit, quantités, adresses, contacts fournisseurs, documents), à respecter les délais de validation demandés et à procéder aux paiements aux échéances convenues.

Le client reste seul responsable de la conformité des produits commandés au droit du ou des marchés de destination (normes, marquage, propriété intellectuelle).

9. Absence de rétractation et de remboursement

Les commandes et abonnements passés auprès de SOURCING PRO sont fermes et définitifs. Aucun délai de rétractation n'est applicable et les sommes réglées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord commercial écrit et signé de SOURCING PRO.

10. Responsabilité

SOURCING PRO est assujetti à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de faute du client ou de ses fournisseurs, ni pour les préjudices indirects (perte de chance, perte d'exploitation).

En tout état de cause, la responsabilité de SOURCING PRO est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre les événements habituellement retenus, les grèves, interruptions de transport, épidémies, restrictions gouvernementales et toute perturbation des échanges internationaux.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République populaire de Chine. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de la République populaire de Chine seront seuls saisis.